En termes d'obligations légales et règlementaires
la Commission européenne, le Parlement européen et la Cour de justice de l'Union européenne (UE) exigent des interprètes de conférence qu'ils soient titulaires d'une Licence ou d'un Master en interprétation de conférence et qu'ils réussissent le test d'accréditation.
En France, les principales écoles qui les forment sont l'INALCO, l'ISIT, l'ITIRI et l'ESIT.
Les interprètes de conférence adhérents à la Société française des traducteurs (SFT)sont soumis à un Code de déontologie, ils sont notamment tenus au secret professionnel et à la neutralité.
De plus, ils doivent connaitre les spécificités culturelles en lien avec leurs langues de travail pour assurer la qualité de leurs prestations.
Quant aux traducteurs interprètes assermentés, ils sont nommés par une des trente Cour d'Appel que compte la France.
Aucun niveau de diplôme n'est requis.
Tout citoyen français majeur dont le casier judiciaire est vierge peut postuler.
Environ trois mille cinq cents traducteurs interprètes ont ainsi le titre d'expert.
Le statut juridique de l'interprète
Profession libérale et intellectuelle, l'interprète n'a pas besoin de faire de gros investissements matériels pour pouvoir exercer son activité.
Ainsi il peut démarrer sous le dispositif de l'auto-entrepreneur et donc créer son entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou sa société unipersonnelle EURL.
À savoir que le dispositif de l'auto-entrepreneur correspond au régime fiscal de la micro-entreprise.
L'autre alternative étant le régime fiscal du réel.
Seul régime qui permet à l'interprète de déduire ses charges réelles de son chiffre d'affaires.
Auto-entrepreneur, il bénéficie d'un abattement forfaire de 34% sur ses recettes.
Créer une SASU, alternative de la société unipersonnelle EURL, permet de bénéficier du statut social assimilé salarié et d'une grande souplesse au niveau des statuts mais pas du régime de la micro-entreprise.
Les experts-comptables sont compétents pour vérifier la pertinence du régime fiscal en fonction de la situation personnelle et du foyer fiscal de l'interprète qui démarre son activité de freelance.
Pour rappel, les revenus des interprètes entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et ils ne doivent pas dépasser 72 600 EUR de chiffre d'affaires annuelles pendant deux années consécutives pour pouvoir bénéficier du dispositif auto-entrepreneur.
Les formalités peuvent se faire en ligne sur le site de l'Urssaf dédié à cet effet
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html